Le sujet demeure grave si l’on se réfère aux nombreux contentieux soumis après divorce des parents au Juge.
Depuis 2016 les couples divorcent en France à l’amiable et ne passent plus devant le juge mais le notaire.Mais cinq ans après cette réforme importante le Conseil National du Notariat reconnaît des difficultés à la réforme. Il demande que le juge soit saisi plus souvent si le couple est parent d’un enfant mineur.
La réforme obtenue a trouvé place dans le système judiciaire. Selon les chiffres 71 144 de ces divorces par consentement mutuel ont été déposés au rang des minutes en 2021, chiffres les plus récents, sur un total de 128 756 divorces actés cette année là.
Un sujet demeure cependant. Quelle est la situation de tout enfant mineur du couple qui se sépare ?
Sa prise en compte et son intérêt alertent les notaires, tout en reconnaissant auprès des avocats des parents, la validité des accords négociés. “Il ne leur reviendrait pas de contrôler la conformité de la convention du divorce avec l’intérêt de l’enfant”.
Les sujets de discorde demeurent, le montant de la pension alimentaire, le lieu de résidence, l’exercice de l’autorité parental qui relèvent d’une convention négociée entre avocats des deux parties en présence.
Sans quelque autre contrôle sinon la demande formulée par le mineur d’être entendu par le juge. Demande exceptionnelle en 2021 retenue par quelques dizaines de dossiers.
Un retour auprès du juge semblerait se profiler suivant les recommandations des notaires au législateur.
On envisagerait de conclure en même temps que la convention du divorce ou par la suite, une convention parentale qui serait homologuée par le Juge
Jusqu’à la dite réforme il y a cinq ans, au nom de l’enfant ou du conjoint le plus vulnérable les magistrats pouvaient retoquer les conventions qu’ils jugeaient déséquilibrées, y compris contre l’avis des intéressés.
Mais représentant les intérêts de leurs clients, les avocats disposent de moins de facilité pour le faire...
Dans un tel contexte sensible et intime des familles, un garde fou a sauté avec la réforme et se repose à nouveau au vu de la pratique de l’application de la loi et des conséquences dans les faits.
Les situations peuvent s’enkyster dans des conflits sourds, dissimulés et revenir devant la justice parfois des années après, disent les juristes concernés.
On ne peut réviser le montant d’une pension alimentaire mal évaluée lors du divorce, souligne ce juge des affaires familiales tenu par son devoir de réserve.
La perte d’un emploi par exemple modifie les applications possibles, et complexifie la solution.
A l’heure du divorce, ces situations n’existant pas, la solution judiciaire se pose à nouveau.
Le retour devant le juge semble cependant avoir peu de chance de voir le jour, dit l’intervenant.
Parce que le Conseil National des Barreaux rejette cette solution l’estimant “farfelue", soulignant que les avocats sont en mesure d’assurer eux mêmes une forme d’équilibre autour de l’enfant représentant de fait les intérêts divergents du père et de la mère.
Parce qu’une telle solution serait trop coûteuse aujourd’hui pour “une justice exsangue”.
La réforme a permis de désengorger les tribunaux préférant penser que le mariage était un contrat ordinaire pouvant être défait simplement en laissant les parties décider des termes de leur rupture ajoute encore le juriste.
Mais le risque inhérent restait à tout divorce amiable que l’un des anciens époux pèse sur la consentement de l’autre.
Le juge seul étant le tiers impartial capable de garantir le respect des intérêts divergents.
La solution économique fut choisie.
Les notaires ne semblent guère recueillir les mêmes avis et rappellent la complexité d’un sujet de divorce demeuré conflictuel parfois, mal résolu ou ouvrant la brèche à des contentieux autour des enfants.
Les chiffres parlent d’eux mêmes : la part des séparations et des décisions relatives aux enfants après divorce passant devant les tribunaux, est importante.
- 57 612 divorces avec contentieux ont été prononcés par les tribunaux judiciaires en 2021.
- 160 698 demandes relatives à la prise en charge des enfants après séparation des parents ont été traités par les juges en 2021.
Parmi elles, on compte 110 343 affaires. Elles concernaient les enfants de parents non mariés entre eux, et 41 209 des enfants de parents déjà divorcés, sur des demandes de révision des pensions alimentaires, de l’évaluation de l’autorité parentale, et du suivi de l’enfant par les deux parents à distance.
L’appel au juge de la part des notaires semble bien illustré par ces éléments d’informations pour autant de cas de familles pour lesquelles le divorce des parents parait une réponse inachevée pour les enfants.