Au moment où le Parlement vote l’avortement dans la Constitution, un juge considère que l’enfant à naître était viable dans l’affaire Palmade
Et retient l’homicide volontaire. Le parquet de Melun requiert le renvoi de l’humoriste de 55 ans devant le tribunal correctionnel dans l’enquête sur le grave accident qu’il a provoqué il y a un an.
L’information était parue lundi dernier « en exclusivité » dans le journal « Le Parisien » : 
« L’affaire Pierre Palmade va-t-elle faire évoluer la jurisprudence sur le statut de l’enfant à naître ? 
La question, épineuse, est au croisement de la bioéthique et du droit. Selon nos informations, le parquet de Melun vient de rendre son réquisitoire définitif dans l’enquête sur le grave accident provoqué par l’humoriste, le 10 février 2023, sur une route départementale de Seine-et-Marne, un peu plus d’un an après le drame. involontaires aggravés ». Outre le comédien, qui conduisait sous l’emprise de la drogue, trois personnes présentes dans une voiture circulant en sens inverse avaient été grièvement blessées lors de la collision, dont une femme enceinte ayant perdu son bébé ».
https://www.leparisien.fr/faits-divers/accident-de-pierre-palmade-pourquoi-le-parquet-reclame-un-proces-pour-homicide-involontaire-04-03-2024-RQP7OFFDIZCODHZXECL3BS5TKM.php

Et notre quotidien régional « Sud Ouest » de préciser le lendemain : « Une expertise médicale a conclu que le bébé que portait la passagère enceinte – laquelle a subi une césarienne dans la foulée de l’accident – était mort avant sa naissance. Pourtant, le parquet insiste sur le fait que cette même expertise a jugé l’enfant « indiscutablement viable » au moment de l’accident et établit « un lien de causalité direct et certain entre l’accident de la voie publique subi par la mère et le décès de son enfant ».

Mais alors, mais alors ? 

Tuer, même accidentellement, un enfant à naître – c’est-à-dire un fœtus – constituerait un « homicide volontaire », d’après la justice ? Expliquez-nous, chers légistes et autres élus de la république qui vous êtes congratulés sous les lambris du palais du Roi-Soleil…

Dans tous les cas, notons que dans le Sud-Ouest, la sénatrice gasconne Christine Bonfanti-Dossat (Lot-&-Garonne) fait partie des 72 parlementaires qui ont voté contre l’inscription de l'IVG dans la Constitution ; quant au député de la côte basque Vincent Bru, il s’est abstenu.

En revanche, pour le sénateur Max Brisson qui a voté pour, « au-delà des interrogations juridiques et constitutionnelles tout à fait légitimes et dont j’ai partagé beaucoup des arguments, au moment de voter favorablement l’inscription de l’IVG dans notre constitution, j’ai pensé à Simone Veil qui, voilà bientôt 50 ans, a ouvert la voie à cette liberté fondamentale pour les femmes ».
Ce qui lui a valu cette réponse d’un lecteur de son site sur les réseaux sociaux : « Vous faites erreur cher Sénateur. Madame Veil l'avait fait dans des moments ou il n'y avait aucun moyen de contraception afin d'éviter les avortements sauvages et elle a bien précisé suite à la loi qui porte son nom que l'avortement devait rester l'exception. Personne ne remettant en cause cette loi, je ne vois pas l'intérêt a vouloir la constitutionnaliser. Quelle est la prochaine étape ? Remettre en cause la clause de conscience du médecin refusant de pratiquer l'ivg et pénaliser ce refus ? »
Une question d’actualité !

Nota : rappelons le communiqué de l'évêque de Bayonne publié dans notre "Lettre" du 15 décembre dernier :
https://www.baskulture.com/article/avortement-dans-la-constitution-mgr-marc-aillet-appelle-la-mobilisation-6617